43929696300044 RCS LA ROCHE-SUR-YONS

OVH SAS au capital de 10 059 500 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Directeur de la publication : Octave KLABA

Article 1 – Objet et champ d’application Les présentes conditions générales de la société NO LIMITES, sise 5 bis, square du champ blanc – ZI du Cormier – 49300 CHOLET, tél : 02.41.62.77.01, fax : 02.41.62.63.64, courriel : info@no- limites.fr, site internet : www.no-limites.fr (ci-après « le prestataire »), s’appliquent de plein droit, à toutes ses prestations de services (licence transport 2016/52/0000565), à l’égard de tout client professionnel (ci-après « le client »), sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire. Préalablement à toute validation de prestations, les présentes conditions générales sont mises à la disposition du client ce que ce dernier reconnaît expressément conformément à l’article L. 441- 6 du code de commerce. Elles figurent, par ailleurs, sur le site internet du prestataire et à la suite du devis contresigné par le client. Toute mission confiée au prestataire implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, sauf dérogation préalable et écrit du prestataire. Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les photos, fiches techniques du site, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Article 2 – Devis Le prestataire ne prendra en considération que les demandes de prestations passées par courrier, fax ou mail. Celles-ci devront être accompagnées d’un planning incluant l’ensemble des villes étapes et le nombre de personnes à transporter et ce, afin de déterminer le kilométrage et le nombre de chauffeur à mettre à disposition (doublage de conducteurs obligatoire pour les trajets de plus de 10 heures de conduite, soit environ 750 kms et pour ceux au départ de la région parisienne et dont la première ville étape est à plus de 600 kms). Les prestations à réaliser ne seront considérées comme définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés, qu’après signature du devis et validation par le prestataire de la disponibilité de véhicules répondant aux spécificités de la prestation à réaliser. Ce devis inclut le carburant, les péages mais pas les frais de parking qui demeurent à la charge du client. Il n’inclut, par ailleurs, qu’un seul point de départ et qu’un seul point d’arrivée par ville étape, même pour le chargement et le déchargement des remorques. Si la prestation inclut une remorque, une rampe sera mise à la disposition du client. La responsabilité du client sera engagée en cas de non-respect de la charge utile au environ de 2 000 kg en fonction des remorques. Avant le début de la prestation, toute demande de modification du devis émanant du client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par le prestataire. Elle ne sera prise en considération par le prestataire qu’après acceptation par le client d’un devis complémentaire, voire d’une nouvelle proposition annulant et remplaçant la précédente si notamment le nombre de personnes à transporter impose un changement de catégorie de véhicule. Le prestataire sera en droit d’effectuer une facturation complémentaire en cas de modification de la prestation et notamment d’arrêts supplémentaires, de non-respect des horaires, de nécessité de mise en place d’un conducteur-relais, de kilométrages supplémentaires, de prestation de gardiennage rendue nécessaire. Les éventuelles contraventions pour arrêt ou stationnement interdit imposés par le client seront à sa charge et portés sur la facture. Dans le cas où le client confie de nouvelles prestations sans avoir payé intégralement les précédentes interventions du prestataire, celui-ci se réserve le droit de ne pas les exécuter, sans que le client puisse invoquer un quelconque préjudice. S’agissant de la tarification, tout devis n’est valable que pour une durée de deux (2) mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés. Article 3 – Conditions d’annulation Toute annulation jusqu’à 30 jours avant le départ ne donnera lieu à aucune facturation. Toute annulation entre 30 jours et 15 jours avant le départ donnera lieu à la facturation du devis sous déduction d’une somme de 1,5 € par kilomètre non effectué. Toute annulation de 15 jours avant à la veille du départ donnera lieu à la facturation du devis sous déduction d’une somme de 1 € par kilomètre non effectué. Toute annulation à moins de 24 heures du départ donnera lieu au paiement intégral de la prestation. Les annulations doivent obligatoirement être formulées par écrit. Tous les jours s’entendent en jours calendaires, le jour du départ n’étant pas comptabilisé dans le décompte. Article 4 – Prix Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l’établissement du devis, sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable à cette date ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services. Article 5 – Conditions de règlement Sauf convention contraire, le prix est payable comptant, en totalité, à réception de la facture liée à l’exécution de la prestation ou suivant échéancier figurant, le cas échéant, au devis. Les factures sont payables au siège social du prestataire. Seul l’encaissement effectif des chèques ou effets de commerce constitue un paiement au sens du présent article. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Article 6 – Défaut ou retard de paiement Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées par application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Au paiement de ces sommes s’ajoute de plein droit une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justifications. En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les prestations les plus anciennes faites au profit du client. En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations en cours. Article 7 – Clause résolutoire – Clause pénale A défaut pour le client de payer la totalité du prix à l’échéance, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le débiteur de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit. Si la résolution est acquise, le vendeur pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 20% du montant du devis, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Article 8 – Programme et itinéraire du voyage Si aucun itinéraire particulier n’est demandé par le client, le prestataire déterminera lui-même l’itinéraire le plus judicieux. Il privilégiera, autant que faire se peut, des trajets autoroutiers. La règlementation qui s’impose ne correspond pas toujours au souhait de circulation ou d’horaires du client, il est néanmoins nécessaire de s’y soumettre. La responsabilité du client est engagée quant au respect des règles de conduite et de repos du conducteur. Le prestataire et le client doivent s’assurer du parfait respect de ces règles dans la validation du programme. Les lieux de départ et de retour définis par le client ne peuvent obliger le prestataire à une éventuelle prise en charge en amont ou en aval des lieux définis. Pendant le voyage, le conducteur est le seul maître à bord pour faire respecter l’ensemble des obligations s’imposant au client. Tous les véhicules sont géolocalisables et le conducteur tenu de respecter l’itinéraire prédéfini et les temps de repos obligatoire. En cas d’imprévu, le conducteur aura l’obligation de faire un rapport à sa hiérarchie. En cas de panne ou d’avaries, la société NO LIMITES s’engage à procéder à la réparation, dans la mesure du possible, sur place, ou à défaut, en atelier et ce, dans les meilleurs délais. Tous les frais éventuels pour assurer le respect du planning (avion, train, hôtel …) seront pris en charge par le prestataire. Article 9 – Marchandises - Matériel Le matériel confié est conditionné, emballé par le client de façon à supporter les conditions de transport ainsi que les opérations de stockage et de manutention successives. Le client s’interdit de confier des marchandises illicites ou prohibées (stupéfiants, alcool, cigarettes en quantité, liquides inflammables et plus généralement tout produit interdit sur les territoires traversés). Sur chaque caisse, un étiquetage clair est apposé par le client pour permettre une identification immédiate et sans équivoque. En présence de marchandises réglementées, le client appose les étiquettes et marques obligatoires sur les emballages et, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission de conservation de données, attire l’attention du prestataire sur les caractéristiques de la marchandise à transporter. Si le prestataire est informé ou constate l’existence d’un vice apparent sur le conditionnement ou l’étiquetage du matériel, il en avise aussitôt le client, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données, afin d’obtenir des instructions de sa part. Il appartient au client, en cas de réserves liées au transport, notamment en cas de dommage, de faire toutes les constations nécessaires et de les notifier au prestataire sous 24 heures, à défaut il ne pourra pas mettre en cause la responsabilité du prestataire à quelque titre que ce soit. Article 10 – Phases de chargement et de déchargement La responsabilité des dommages matériels survenus au cours des opérations de chargement et de déchargement du véhicule et/ou des remorques pèse exclusivement sur le client. Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que le personnel du prestataire puisse atteindre sans danger et facilement le lieu d’exécution du chargement ou du déchargement. Le prestataire décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules, de son matériel et survenant sur le lieu de l’exécution de la prestation par suite d’un accès difficile et/ou d’installations non signalées. Les seules personnes autorisées à prendre en charge le matériel au chargement et au déchargement sont les équipes techniques locales ainsi que les équipes de la tournée sous la responsabilité du régisseur-client. Dans la mesure du possible, le chargement et le déchargement devront avoir lieu en présence du chauffeur. Il conviendra de dételer en dernier lieu la remorque sous le responsabilité exclusive du client. Le prestataire fournit au client toutes indications utiles en vue d’une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale autorisée (PTAC poids total autorisé en charge). Le chauffeur procédera à une pesée afin de vérifier le Poids Total Autorisé en Charge. Il sera en droit de demander au client toutes rectifications utiles. Tout manquement à la règlementation, notamment un dépassement de la charge utile autorisée, constaté par les forces de l’ordre, ne sera en aucun cas pris en charge par le prestataire et devra être remboursé par le client. Le prestataire vérifie que le chargement, le calage ou l’arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, il doit demander qu’ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge de la marchandise. Le prestataire procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise. En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport. Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser la prise en charge de la marchandise. Le prestataire est exonéré de la responsabilité de la perte ou de l’avarie du matériel pendant le transport, s’il établit que le dommage provient d’une défectuosité non apparente du chargement, du calage, de l’arrimage ou d’une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur. Article 11 – Vie à bord La catégorie du véhicule mis à disposition est spécifiée sur le devis (A, B, C ou D). Pour connaître les aménagements et accessoires à bord, le prestataire invite le client à consulter son site internet www.no- limites.fr. Les véhicules sont, en outre, équipés de linges de maison et de toilette et disposent d’une base de départ pour les consommables, à restituer approximativement en fin de tournée. Le premier jour de la tournée, le client aura l’obligation de remettre au chauffeur un road book avec la liste des personnes à transporter. L’effectif exact du groupe devra être conforme aux informations fournies par le client pour l’établissement du devis. Pour des raisons notamment de sécurité, aucun autre passager ne sera accepté à bord. Le client est responsable des actes et des attitudes des personnes transportées. Il est responsable des détériorations ou dégradations du véhicule ayant pour origine le comportement des passagers. Dans une telle situation, les dégâts causés feront l’objet d’une facturation correspondant au montant total TTC des réparations effectuées. Le client s’engage à utiliser le matériel en respectant les instructions et la documentation remises par le prestataire. La prestation inclut une remise en état par jour du véhicule (lits refaits, poubelles vidées, nettoyage des tables et du sol) et la livraison des panier-repas dont le coût est, par ailleurs, à la charge du client. Reste à la charge du client, l’hébergement en chambre individuelle et les repas chauds du chauffeur tous les jours même les jours off dans un lieu propice à assurer sa quiétude et donc, la sécurité des passagers. Conformément à la règlementation, il est interdit de fumer dans le véhicule. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans le mesure où le véhicule en est pourvu. Le conducteur ne pourra être tenu responsable en cas de contrôle si l’un ou l’autre des clients ne s’y est pas résigné. Les toilettes sont à utiliser pour des cas d’urgence et en circulation. L’utilisation à l’arrêt est à éviter. Pendant la période hivernale, en raison des températures basses et du risque de gel, les toilettes et/ou lavabos du véhicule peuvent ne pas fonctionner. Les bagages doivent être déposés dans la soute ou dans les emplacements à bord du véhicule prévus à cet effet. A la fin de la tournée, le responsable du groupe sera tenu de vérifier qu’aucun effet n’a été laissé dans l’autocar. Les frais occasionnés par l’expédition d’un objet retrouvé seront à la charge du client. Article 12 – Sous-traitance Le prestataire pourra librement recourir à la sous-traitance pour exécuter la mission qui lui a été confiée, sans qu’il y ait lieu d’obtenir l’accord préalable et écrit du client. Il s’assurera, dans ce cas, du respect d’une gamme identique de véhicules et de prestations. Article 13 – Assurances A toutes fins utiles, la société NO LIMITES informe le client être assurée contre les conséquences pécuniaires : - de sa responsabilité civile professionnelle découlant du transport de voyageurs (techniciens et artistes) : Police n°6401262404 souscrite auprès de la compagnie AXA France IARD – MM Chauvet et Manceau – 81, rue Saint-Pierre – BP 40122 – 49301 CHOLET Cédex ; - de sa responsabilité civile professionnelle découlant du transport privé de marchandises : Police n°6524644804 souscrite auprès de la compagnie AXA France IARD – MM Chauvet et Manceau – 81, rue Saint-Pierre – BP 40122 – 49301 CHOLET Cédex, qui couvre les instruments de musique, les matériels son, lumière, informatique professionnels ; La valeur assurée par véhicule et/ou attelage est de 150 000 € maximum. Néanmoins, la prise en charge par la compagnie d’assurance suppose à la signature du devis, une déclaration du client informant le prestataire de la valeur des marchandises transportées. Ne sont pas couverts, tant par la compagnie d’assurance que par le prestataire : - Les phases de chargement et de déchargement des remorques, - Les effets personnels laissés à bord (vol, détérioration, perte) y compris ceux confiés au conducteur. Le prix indiqué sur le devis est établi en tenant compte des conditions d’assurance du prestataire et de cette limitation de responsabilité. Si la valeur de la marchandise est supérieure au plafond de garantie, le client aura le choix entre : - substituer à l’assurance du prestataire toute autre assurance de son choix, aux frais exclusifs du client, - solliciter du prestataire qu’il souscrive une extension de garantie qui sera refacturée au client en prestations annexes, - assumer, sans pouvoir d’une quelconque manière engager la responsabilité du prestataire, que la marchandise circule sans être assurée à sa valeur réelle. Le prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas de faute du client ou de son personnel, faute d’un tiers, de vice propre à la marchandise, et en cas de force majeure ou cas fortuit. Article 14 – Force majeure Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci- dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, l’interruption de la fourniture de carburants entravant la bonne marche du prestataire ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels. Article 15 – Non-validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Article 16 – Non-renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Article 17 – Droit et langue applicables De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. Article 18 : Litiges - contestations A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes conditions de prestation de services, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de services, objet du contrat, sera porté devant le tribunal de commerce d’ANGERS. Les fonctionnalités de Google Analytics pour les annonceurs sont activées pour sur ce site (Remarketing). Google utilise des cookies pour diffuser nos annonces sur le réseau de recherche Google, les partenaires du Réseau de recherche ainsi que sur les sites de son réseau Display. Grâce au cookie DoubleClick, Google adapte les annonces diffusées aux utilisateurs en fonction de leur navigation sur notre site et prenant en compte la navigation multi-appareils. 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